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Conditions Générales : désigne les présentes conditions du module de reprise.
Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par le module de reprise Škoda.
Point de Vente : désigne tout point de vente membre du réseau «Škoda.», participant au service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.
Site : désigne le site Internet relatif au module de reprise et accessible à l'adresse www.dasweltauto.fr
Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise par un Point de Vente. Seuls les Véhicules âgés de moins de 7 ans et/ou de moins de 120 000 km peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.
Le présent document constitue les Conditions Générales du module de reprise. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du module de reprise et de ses Éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec un Point de Vente. Il est précisé que l'utilisation du module de reprise et la consultation des Éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales du module de reprise par l'Utilisateur.
Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Point de Vente. L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni Škoda AUTO, ni Volkswagen Group France Division Škoda (ci-après dénommée « Škoda»), ni les Points de Vente, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion. En aucun cas le Site et Škoda ne sont eux-mêmes acheteurs ou vendeurs de véhicules.
En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de Škoda ne pourra être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Point de Vente au sujet des Éléments et en particulier des résultats fournis par le Site et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule, et un Point de Vente.
Škoda met les Éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales du module de reprise. Škoda se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales du module de reprise et tous les Éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur. En tout état de cause, la simple consultation des Éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales du module de reprise dans leur dernière version.
Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule. Il est ici rappelé que : Le Site n’est ouvert qu’aux particuliers, propriétaires d’un Véhicule pour lequel ils souhaitent obtenir une estimation de sa valeur de reprise. Seuls les Véhicules âgés de moins de 7 ans et/ou de moins de 120 000 km peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.
L'estimation de la valeur de reprise par le Site est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur. Ces informations permettent au Site de lui fournir, à simple titre indicatif et sans engagement, une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros toutes taxes comprises, calculée à partir de valeurs de marché du véhicule d'occasion en France métropolitaine.
L'estimation est donnée pour un Véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état, contre paiement comptant. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son Véhicule directement à un autre particulier, et ce, afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel. Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Site, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le Site et Škoda ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.
Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le Véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site. L'estimation indicative sera transmise dans les meilleurs délais à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée, selon les horaires d’ouverture des Points de Vente Škoda. Cette estimation sera valable pendant 10 (dix) jours après son envoi. Par conséquent, si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un des Points de Vente, dans le délai imparti de 10 (dix) jours après envoi de l'estimation par courrier électronique. Au-delà du délai de 10 (dix) jours précité, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du Véhicule sera nécessaire. Elle pourra être à nouveau effectuée sur le Site par le propriétaire du Véhicule, ou directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule. Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options,...) entre la date d'estimation de la valeur sur le Site et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Site et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Site et son kilométrage réel lors de l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au sens de cette clause.
Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur. Le Point de Vente procèdera à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui-ci accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment :
A l'issue de cette inspection physique, le Point de Vente pourra, à sa discrétion et à ses frais, et s'il le juge nécessaire, procéder ou faire procéder à une expertise mécanique approfondie du Véhicule dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après l'inspection physique du Véhicule. Au cas où cette expertise complémentaire mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale préalable du Véhicule, le Point de Vente sera libre de ne pas acheter le Véhicule. Il est ici précisé que, pendant l'inspection et, le cas échéant, l'expertise du Véhicule, le Point de Vente a la pleine et entière responsabilité de la garde du Véhicule et est entièrement responsable de tous dommages qu'il pourrait subir.
Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n'est en aucune manière lié par l'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site pour le Véhicule. Les résultats de l'inspection physique (et le cas échéant de l'expertise complémentaire) permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Site. Elle pourra notamment être révisée à la baisse si :
Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente.
Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise du Véhicule fixée par le Point de Vente, il dispose d'un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour livrer son Véhicule au Point de Vente, dans le respect de ses horaires d'ouverture, dans le même état et avec maximum 50 (cinquante) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection et/ou expertise réalisée sur le Véhicule. Le Véhicule devra être livré par son propriétaire au Point de Vente, à ses frais. Sauf accord exprès écrit, le Point de Vente ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que dans ses locaux. Lors de la livraison et de la vente du Véhicule, son propriétaire devra remettre au Point de Vente l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive :
Il est rappelé que seul le propriétaire du Véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation (carte grise) du Véhicule, dûment identifié par 2 (deux) pièces d'identité avec photo, dont une carte d'identité ou un passeport, et pouvant justifier de son domicile, notamment par une facture EDF, GDF ou France Télécom, pourra être accepté comme vendeur du Véhicule. Il devra alors se munir de l'ensemble de ces pièces justificatives lors de la vente du Véhicule et les présenter au Point de Vente. Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise proposée par le Point de Vente et que le Véhicule est livré accompagné des documents listés ci-dessus, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente signent alors un contrat de vente, soumis aux conditions de reprise indiquées dans les présentes Conditions Générales. Jusqu'à la signature par les deux parties de ce contrat de vente, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente restent entièrement libres d'accepter ou de refuser la vente, et corrélativement l'achat du Véhicule. Le paiement du Véhicule par le Point de Vente à son propriétaire se fera, au choix du Point de Vente, par chèque ou par virement directement sur un compte au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise de l'ensemble des éléments de documentation susvisés, du contrat de reprise dûment signé par le Point de Vente et le propriétaire du Véhicule et des justificatifs d'identité et de domicile précités.
La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible, à condition de présenter tous les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa présentation au Point de Vente pour inspection générale préalable. Le Point de Vente qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera, s'il le souhaite, le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches auprès de son organisme de financement. Dans le cas où le montant du crédit restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du contrat de vente, par un chèque de banque certifié et provisionné, ou par un virement bancaire. Dans le cas où la valeur de reprise convenue serait supérieure au montant du crédit restant à payer, le Point de Vente assistera le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de financement. Il est précisé, à titre indicatif, que ces démarches peuvent prendre de 10 (dix) à 15 (quinze) jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire vendeur du Véhicule est informé que l'absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d'annulation pour le Point de Vente du contrat de vente du Véhicule.
L’Utilisateur est informé qu’il peut inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, nommée BLOCTEL, le ou les numéros de téléphone qu’il renseignerait sur le Site. La consultation du Site est possible sans que l'Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant. L'Utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant qui seraient collectées dans le cadre de l'utilisation du Site, ne soient traitées que pour les finalités de gestion de la relation client et de la gestion commerciale du Site. En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
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Les Éléments figurant sur les pages du Site sont des informations à caractère général, fournies à titre indicatif, basées sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site.
Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales du module de reprise est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour Škoda d'exercer l'un quelconque des droits résultants des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français. Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être obligatoirement réglé à l'amiable au préalable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris compétents.